Le Digital Services Act (DSA), un règlement européen régulant les grandes plateformes numériques, afin de s’assurer que tout ce qui est interdit hors ligne l’est aussi en ligne, entre en vigueur aujourd’hui pour 19 « très grandes plateformes » définies par l’Union européenne.
La Commission européenne s’est lancée fin 2020 dans une grande croisade contre la toute-puissance des géants du numérique, via deux textes-jumeaux, le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA).
Le DSA veut interdire en ligne ce qui est interdit hors ligne
Le premier vise à limiter les abus de position dominante des entreprises servant de points d’accès au marché numérique, les GAFAM en premier lieu. La liste définitive de ces « contrôleur d’accès » concernés par le texte sera fixé le 6 septembre 2023 par la Commission. Il entrera en vigueur le 6 mars 2023.
Le second vise à s’assurer que tout ce qui est interdit hors ligne l’est en ligne, en modérant plus efficacement les contenus illicites ou haineux, en faisant la chasse aux escroqueries et faux vendeurs sur les places de marché, mais aussi en assurant une plus grande transparence des plateformes et en limitant la publicité abusive.
Plus globalement, le DSA va imposer aux « très grandes plateformes » des mesures drastiques pour réduire les risques systémiques qu’elles font peser à la société européenne, via des audits obligatoires, la fourniture de leurs algorithmes aux autorités et de leur données-clés aux chercheurs, et un renforcement de la protection des mineurs en ligne.
19 « très grandes plateformes » soumises dès aujourd’hui à des contraintes drastiques
Le texte fait une distinction entre deux types de plateformes numériques et moteurs de recherche. Pour la plupart d’entre eux, le règlement entrera en vigueur le 17 février 2024. Mais pour les « très grandes plateformes » (ayant plus de 45 millions d’utilisateurs uniques dans l’Union européenne), il s’applique dès ce 25 août 2023.
Fin avril 2023, la Commission a dévoilé une liste de 19 « très grandes plateformes ». 15 sont américaines et 11 appartiennent aux GAFAM : 5 pour Google (Google Search, le Play Store, Maps, Google Shopping et YouTube), 2 pour Meta (Facebook et Instagram), 2 pour Microsoft (Bing et LinkedIn), 1 pour Apple (l’App Store), 1 pour Amazon (son site d’e-commerce).
Les quatre autres plateformes américaines sont Twitter, Snapchat, Pinterest et Wikipedia. S’yajoutent deux chinoises, TikTok et AliExpress, et deux européennes : le néerlandais Booking.com et l’allemand Zalando.
Zalando et Amazon contestent leur désignation
Ce dernier a contesté devant la justice européenne son classement comme « très grande plateforme », car la majorité de ses clients européens achètent uniquement des produits Zalando, soit une logique de retail qui n’est pas pris en compte par le DSA. Son activité de place de marché n’atteint pas les 45 millions d’utilisateurs.
Amazon a déposé une plainte du même type, mais pour des raisons beaucoup moins solides. Dans les deux cas, les plaintes ne sont pas suspensives, et les deux plateformes devront bien respecter le DSA à partir d’aujourd’hui.