Lutte contre le piratage : que propose la loi sur la protection des œuvres culturelles ?

Lutte contre le piratage : que propose la loi sur la protection des œuvres culturelles ?
Culture et droits d'auteur

Le 8 avril 2021, le projet de « loi sur la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a été présenté au Conseil des Ministres. Reprenant plusieurs mesures-clés de la « loi Audiovisuel », annulée pour cause de Covid-19, ce texte acte notamment la fusion de la HADOPI et du CSA pour former l’ARCOM. Sur le piratage, cette loi se concentre sur trois aspects : « liste noire » de sites à bloquer, lutte contre les sites miroirs et procédures accélérées pour les rencontres sportives.

Par fragments, la défunte « loi Audiovisuel » revient d’entre les morts. Plusieurs mesures de lutte contre le streaming sportif illégal, notamment le blocage dynamique, sont ainsi récemment réapparues dans la « loi pour démocratiser le sport ».

La loi sur la protection des œuvres culturelles entérine la fusion de la HADOPI et du CSA

Mais la plupart de ses mesures-phares ont trouvé refuge dans la « loi sur la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », présenté ce 8 avril 2021 au Conseil des Ministres. Exit certains aspects trop complexes ou techniques, comme la modernisation de la TNT ou l’Ultra-Haute-Définition, le texte a été « resserré pour être examiné dans le peu de temps imparti, autour de mesures très attendues et cohérentes entre elles… », expose la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot.

Le nom de la loi l’indique bien : l’accent a été mis sur la protection des contenus culturels. La loi entérine ainsi la très attendue fusion de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) en une nouvelle entité, l’Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle numérique, ou ARCOM.

L’ARCOM, une nouvelle autorité, « plus armée et efficace » contre le piratage

La France veut ainsi disposer d’une autorité unique, dotée de pouvoirs étendus, à même de faire face aux défis multiformes et multicanaux que pose l’ère numérique au monde de la culture et du sport. « Plus armée et efficace », selon les mots de Roselyne Bachelot, l’ARCOM disposera ainsi d’un pouvoir de contrôle et d’enquête étendu.

Au rayon des déceptions, y compris chez le rapporteurs du texte, le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le pouvoir de l’ARCOM ne s’étendra pas directement au pénal : « la réponse graduée n’évolue qu’à la marge. Beaucoup auraient souhaité étendre plus encore les pouvoirs du régulateur notamment par l’institution d’une transaction pénale établie par l’ARCOM », regrette ainsi le sénateur.

Une liste noire de sites pirates (ou de référencement) à bloquer et déréférencer

Mais, au-delà de ces déceptions, la loi va doter la France d’armes enfin efficaces contre le streaming illégal et le téléchargement direct. Annoncée depuis des années, véritable serpent de mer de la lutte contre le piratage, la fameuse « liste noire » devrait enfin voir le jour.

Cette liste noire regroupera les sites de streaming et de téléchargement identifiés comme hors-la-loi, mais aussi les sites assurant leur référencement, « qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs », selon le gouvernement. Tout site se retrouvant sur cette liste, suite à une décision initiale d’un juge, sera immédiatement bloqué et déréférencé.

Un dispositif spécifique contre les sites miroirs

La loi se dote également d’un dispositif contre les sites miroirs, autorisant notamment l’ARCOM à « exécuter de manière dynamique » les décisions judiciaires. Dans les faits, si un juge a ordonné le blocage d’un site, l’ARCOM aura autorisée, sur injonction des ayants-droits, à demander le blocage et le déréférencement d’éventuels sites miroirs auprès des fournisseurs d’accès et moteurs de recherche. En cas de refus de ces derniers, l’ARCOM pourrait saisir l’autorité judiciaire pour les contraire à faire cesser l’accès à ces contenus.

En clair : la France se dote enfin d’une autorité pouvant faire pression sur les fournisseurs d’accès et moteurs de recherche pour les contraindre à collaborer dans la lutte contre le piratage. Une excellente nouvelle.

Un volet sur le piratage sportif

La loi contient aussi un volet pour l’industrie du sport : en effet, le texte « prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives ». Un dispositif qui complète les mesures envisagées dans la loi spécifique au sport.

Outre le piratage, la loi comporte également d’autres mesures, visant à raffermir la régulation de la diffusion des oeuvres culturelles et sportives, et à garantir un accès aux œuvres de création françaises (notamment en évitant qu’un groupe étranger n’en récupère les droits et en interdise la diffusion en France).

Le texte devrait être examiné par l’Assemblée Nationale d’ici cet été. Le gouvernement veut agir vite, et déployer dès que possible ces réformes. Reste à savoir quelles modifications subira cette loi suite à son passage devant le Parlement, et quel impact elles auront sur l’efficacité pratique du texte. Rappelons que le piratage représente, selon la HADOPI, un manque à gagner d’un milliard d’euros par an pour les secteurs audiovisuels et sportifs.

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