Le Conseil Constitutionnel censure largement la loi sur la sécurité globale

Le Conseil Constitutionnel censure largement la loi sur la sécurité globale
Réglementaire

Projet phare du gouvernement Castex, la loi sur la sécurité globale n’est pas ressortie indemne de son passage devant le Conseil Constitutionnel : les Sages ont censuré plusieurs articles et mesures, notamment l’interdiction de filmer les forces de l’ordre, ou l’usage de caméra de surveillance sur des drones ou les appareils de la police.

Le passage était craint, et à raison : le Conseil Constitutionnel a grandement malmenée la très médiatique loi sur la sécurité globale. Ce 20 mai 2021, les Sages ont rendu leur copie, et totalement ou partiellement ont censuré 7 articles de cette loi, en ont assorti 4 autres de réserves, et censuré cinq mesures car elles n’avaient aucun rapport avec l’objet de la loi.

Loi sur la sécurité globale : le Conseil Constitutionnel retoque l’interdiction de filmer les policiers

Parmi les victimes figure la mesure la plus symbolique de la loi, celle qui interdisait de filmer les forces de l’ordre en opération, au risque d’une « provocation à l’identification ». « Le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction », détaille le Conseil Constitutionnel, en pointant un risque d’arbitraire.

Le principe de l’usage des drones à but de surveillance a été approuvé, mais sa mise en œuvre dans la loi est trop large et ne garantit pas assez la protection de la vie privée. Le Conseil Constitutionnel a donc censuré la mesure. De même pour les caméras embarquées dans les véhicules et aéronefs de la police, faute de bornes sur la durée et le périmètre de cette surveillance.

Un défaut de préparation juridique

Concernant l’usage de caméras individuelles par les forces de l’ordre, le Conseil a validé la proposition, mais a imposé que la loi garantissent l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.

De toute évidence, le texte, comme souvent les lois émanant du Parlement, n’était pas assez préparé d’un point de vue juridique. Il n’a en effet pas bénéficié, comme le loi émanant du gouvernement, d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’Etat.

Les mesures survivantes seront promulguées, et deviendront force de loi. Mais avec une portée bien plus faible que celle voulue initialement par le législateur, et en particulier le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin.

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