La loi sur la sécurité globale renvoyée devant le Conseil Constitutionnel

La loi sur la sécurité globale renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
Réglementaire

La très médiatisée « loi sur la sécurité globale », et notamment son fameux article 24 sur les images filmées de policiers, adoptée par le Parlement français, vient d’être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel pour vérifier sa conformité législative. La réponse devrait tomber fin mai.

Validée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, mais pas encore promulguée, la « loi sur la sécurité globale » va connaître une ultime étape dans son parcours tumultueux. L’opposition a en effet saisi, le 20 avril 2021, le Conseil Constitutionnel pour qu’il examine cette loi controversée. Le gouvernement s’était de toute façon engagé à envoyer la loi devant les Sages quoiqu’il arrive.

Loi sur la sécurité globale : l’opposition saisit le Conseil Constitutionnel

Plusieurs dispositifs de cette « loi sur la sécurité globale » (ou, comme il faut l’appeler désormais, la « loi sur la sécurité globale préservant les libertés ») sont liés au numérique, comme l’usage de drones et de caméras mobiles par les forces de l’ordre. Mais c’est bien son article 24, sur l’interdiction de publier des images identifiables de policiers, qui a cristallisé toutes les critiques.

C’est aussi cet article 24 qui a connu le plus de refontes au gré de ses différents passages devant l’Assemblée, le Sénat et la Commission mixte paritaire. Il a ainsi été déplacé de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal.

Le toilettage de l’article 24 sur les images des forces de l’ordre convaincra-t-il les Sages ?

Mais surtout, la très discutable (et floue) notion « d’usage malveillant de l’image » des forces de l’ordre a été supprimée. Elle a été remplacé par la plus réduite et plus claire notion de « provocation à l’identification », dans le « but manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

Ce toilettage devrait davantage protéger les journalistes. Mais il ne convainc pas l’opposition, qui trouve les termes encore trop flous, et sujets à trop d’interprétations. La loi présentait encore des risque manifeste pour la liberté d’expression.

La décision est maintenant entre les mains du Conseil Constitutionnel. Les Sages devraient statuer d’ici un mois. A voir s’ils feront subir à cette loi sur la sécurité le même sort que la loi Avia, vidée de la quasi-totalité de ses mesures voici quelques mois

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