La CEDH accepte que l’on dévoile en ligne les noms des fraudeurs fiscaux

La CEDH accepte que l’on dévoile en ligne les noms des fraudeurs fiscaux
Réglementaire

Un jugement récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) estime que la publication en ligne du nom des fraudeurs fiscaux, par les autorités hongroises, n’est pas contraire à la protection de la vie privée. L’équilibre entre l’intérêt légitime et défense de la vie privée est respecté, d’après les juges.

En Hongrie, l’administration fiscale a créé un portail dans lequel elle dévoile la liste des fraudeurs fiscaux épinglés par la justice, avec leurs noms, adresses et les sommes en jeu.

Publier le nom des fraudeurs fiscaux « n’est pas manifestement dépourvu de fondement raisonnable » pour la CEDH

Un particulier hongrois, dont le nom avait été ainsi révélé, a saisi la CEDH, estimant que ce portail attentait à sa vie privé, et contrevenait aux principes de protection de l’Union Européenne. Mi-janvier 2021, la CEDH a rendu un arrêté, déboutant le plaignant de sa demande.

Pour les juges, en effet, « le choix du législateur de rendre publique l’identité des personnes qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, afin d’améliorer la discipline de paiement et de protéger les intérêts commerciaux des tiers, et de contribuer ainsi à l’économie générale, n’est pas manifestement dépourvu de fondement raisonnable ».

Des informations « diffusées d’une manière suffisamment calculées »

La CEDH estime notamment que le portail en question limite de fait la diffusion de ces informations aux personnes concernées directement ou indirectement par l’affaire : en clair, les magistrats jugent légitime qu’une personne ou une organisation en lien avec des fraudeurs puissent être informés de leurs agissements.

Selon le juriste Julien Hervieu, qui a révélé l’arrêt en France, le choix d’un portail dédié «  a permis de garantir que ces informations étaient diffusées d’une manière raisonnablement calculée pour atteindre ceux qui y portent un intérêt particulier, tout en évitant leur divulgation à ceux qui n’y portent aucun intérêt ».

Au final, les juges ont admis à l’unanimité que la plainte était recevable sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui concerne notamment le droit à la vie privée. Mais par cinq voix contre deux, ils ont estimé que l’administration fiscale hongroise n’avait commis aucune infraction.

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