All posts in fraudeurs fiscaux

La CEDH accepte que l’on dévoile en ligne les noms des fraudeurs fiscaux

Un jugement récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) estime que la publication en ligne du nom des fraudeurs fiscaux, par les autorités hongroises, n’est pas contraire à la protection de la vie privée. L’équilibre entre l’intérêt légitime et défense de la vie privée est respecté, d’après les juges. En Hongrie, l’administration […]