L’affaire durait depuis 2015 et le début des poursuites du parquet national financier contre Google pour fraude fiscale. L’administration française a fini par s’entendre avec le géant du net sur une double amende de 500 millions et de 465 millions d’euros.
C’est donc le terme d’une longue bataille judiciaire entre Google et le parquet national financier français. En 2015, suite à une enquête sur « un défaut de souscription par la société Google Ireland ltd de déclarations à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices fiscaux 2011 à 2014 », le parquet avait lancé des poursuite contre Google Ireland et Google France pour « fraude fiscale aggravée » et « blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée ».
Le parquet réclamait 1,15 milliards d’euros à Google
En tout, le parquet réclamait une amende 1,15 milliards d’euros. Mais fin 2017, suite à un recours devant le Tribunal Administratif, le rapporteur avait donné raison à Google, estimant que le GAFA n’avait pas d’établissement stable en France.
L’affaire était depuis en suspens. Le gouvernement faisait pression pour que Google paye son amende, le Tribunal Administratif n’avait pas donné de réponse finale sur le fond. La taxe sur les GAFA chère à Bruno Le Maire a été mise en place, le CNIL a infligé une amende à Google pour non respect du RGPD, la pression fiscale s’annonçait forte contre Google dans les mois à venir.
Nouveau dispositif de règlement à l’amiable de la fraude fiscale
Le géant du net a préféré négocier une résolution à l’amiable de ce premier conflit fiscal. Lui permettant d’éviter le procès et de montrer sa bonne volonté à l’administration française (toujours bon à prendre pour l’avenir).
Le parquet financier a pour ce faire utilisé le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public, rendue possible par la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et étendue en 2018 à la fraude fiscale.
Google a donc accepté de régler une amende de 500 millions d’euros au parquet national financier, assortie de 465 millions d’euros d’arriérés auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
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