Cour de Justice Européenne : oui, Skype est bien un opérateur télécoms

Cour de Justice Européenne : oui, Skype est bien un opérateur télécoms
Réglementaire

Coup dur pour Microsoft : un jugement de la Cour de Justice Européenne (CJE) vient de statuer sur le statut de SkypeOut, l’offre premium du service de messagerie. Et selon les sages, il s’agit bien d’une activité d’opérateur télécoms. Skype va donc devoir se plier à des règles plus strictes pour continuer de proposer cette offre en Europe.

Les modèles économiques des géants du net, nourris au libéralisme américain, continue de se heurter à la régulation du Vieux Continent. Cette fois c’est Skype qui vient de passer sous les fourches caudines de la CJE.

Le régulateur belge des télécoms s’interrogent sur le statut de SkypeOut : pour la CJE, c’est un opérateur télécom comme un autre

A l’origine du jugement rendu le 7 juin 2019, une question d’un tribunal belge et de l’Institut belge des services des postes et télécommunications (IBPT), le régulateur des télécoms en Belgique. Il s’agissait de déterminer si le service premium SkypeOut, qui permet de passer des appels payants vers des fixes et des mobiles, faisait du service de messagerie de Microsoft un opérateur télécoms « classique ».

Skype s’est défendu en arguant que sa plateforme ne transmet à proprement parler aucun signal. Mais l’argument n’a pas convaincu la CJE. Les magistrats on jugé que SkypeOut faisait bien de Skype un opérateur télécoms, avec toutes les obligations réglementaires afférentes. Microsoft a déclaré qu’il se conformerait à la décision du tribunal.

Nouveau cadre réglementaire

Cette décision de justice prend place alors que l’Union Européenne a édicté, voici deux ans, de nouvelles règles encadrant l’activité des services voix sur Internet, afin de combler le fossé les séparant des opérateurs télécoms traditionnels. Baptisés « European Electronic Communications Code » (EECC), elles concernent notamment Skype, Whatsapp et Messenger. Les pays de l’Union ont jusqu’à fin 2020 pour transcrire ces règles dans leur législation.

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.