Le Conseil constitutionnel a définitivement validé le déréférencement de Wish, la plateforme d’e-commerce accusée de vendre des produits défectueux ou dangereux. Les Sages ont jugé, sur le fond, que l’administration française peut prononcer des mesures de ce type.
Le 29 novembre 2021, suite à une enquête prouvant que Wish, la plateforme d’e-commerce à bas prix, vendait sciemment des produits défectueux ou dangereux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prononce son déréférencement total de France.
Wish bouté hors de France, pour revente de produits dangereux
Moteurs de recherche et magasins d’application ont donc fait disparaître Wish de l’Hexagone, qui reste toutefois accessible en tapant son adresse dans un navigateur, ou en installant directement l’appli sans passer par un magasin.
La plateforme a décidé de contester, sur le fond, la possibilité pour la DGCCRF de prononcer une telle mesure, qui lui a été accordé par une loi récente, entrée en vigueur en décembre 2020. Wish se demande si un tel déréférencement n’était pas contraire à la liberté d’expression et de communication et à la liberté d’entreprendre. La décision de la DGCCRF a été prise sans la validation d’un juge, sans limite de temps ni de contenus concernés.
Mais Wish a été débouté d’un premier recours devant le tribunal administratif de Paris, puis a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui a demandé au Conseil constitutionnel de statuer sur cette question.
Le Conseil constitutionnel juge que le déréférencement de Wish est bien conforme à la loi
Et, ce vendredi 21 octobre 2022, les Sages ont jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant à l’administration de déréférencer des sites dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que cette disposition vise à protéger les consommateurs et assurer la loyauté des transactions commerciales en ligne, et qu’elle ne peut être prononcé que pour des plateformes à usage commercial, et uniquement en cas d’infractions punies d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement.