Apple Pay : la Commission européenne accuse Apple d’abus de position dominante

Apple Pay : la Commission européenne accuse Apple d’abus de position dominante
Réglementaire

La Commission européenne a lancé, ce 3 mai 2022, une enquête contre Apple pour abus de position dominante sur son application de paiement mobile Wallet : sous iOS, la Pomme réserve en effet l’usage de la puce NFC pour les paiements à sa solution propriétaire Apple Pay.

Apple est à nouveau sous le regard attentif de l’Union Européenne pour abus de position dominante. L’écosystème iOS, particulièrement clos, est en effet souvent contesté par les lois européennes sur la concurrence.

La Commission européenne lance une enquête sur le refus d’Apple de partager l’accès à la puce NFC pour les paiements mobiles

Cette fois, c’est l’Apple Wallet et Apple Pay qui sont dans le collimateur de la Commission européenne. Cette dernière va lancer une enquête sur l’interdiction aux développeurs d’utiliser la puce NFC d’un mobile Apple pour proposer des solutions de paiements. Ce qui a pour effet de favoriser indûment la solution propriétaire Apple Pay.

« Apple a construit un écosystème fermé autour de ses appareils et de son système d’exploitation, iOS. Et Apple contrôle les portes de cet écosystème, fixant les règles du jeu pour quiconque veut atteindre les consommateurs utilisant des appareils Apple », juge Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, et vice-présidente de la Commission.

« Les paiements mobiles jouent un rôle en croissance rapide dans notre économie numérique. Il est important pour l’intégration des marchés européens des paiements que les consommateurs bénéficient d’un paysage de paiements compétitif et innovant », précise-t-elle.

Apple Pay, un cas d’usage pour fixer les règles européennes sur les NFC et les paiements mobiles

La Commission estime que les faits remontent à la création d’Apple Pay, dès 2015. Surtout, cette enquête pourrait éclairer les futures applications du Digital Market Act (DMA), l’ensemble législatif sur les marchés numériques voté en mars 2022, qui veut fixer des règles précises au e-commerce et à la commercialisation d’offres numériques dans notre monde 2.0.

Margrethe Vestager estime que le cas d’espèce d’Apple Pay va créer un précédent, et fixera un cadre pour les problèmes de sécurité et l’accès « efficace et proportionné » aux puces NFC pour les paiements mobiles.

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