L’affaire des 13 milliards d’euros d’aides de l’Irlande, opposant Apple à la Commission Européenne, connaît un nouveau (et attendu) rebondissement. Après l’annulation, par le Tribunal de l’Union Européenne, de l’injonction faite à Apple de rembourser cette somme à l’Irlande, la Commission s’est pourvu devant la Cour de Justice Européenne.
Le marathon judiciaire pour déterminer si l’aide de l’Irlande à Apple est bien légale ou pas se poursuit. A l’origine, la Commission Européenne a condamné la firme de Cupertino à reverser les 13 milliards d’aides fiscales reçues de l’Irlande, au motif que ce soutien faussait la concurrence.
Apple conteste la décision de la Commission Européenne l’obligeant à reverser 13 milliards d’euros à l’Irlande
Mais Apple a contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union Européenne, qui a donné raison, cet été, au géant du net. Selon l’arrêt du tribunal, les « défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage ». L’organe judiciaire en conclue que « c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif ».
Il semblait pour autant peu probable que la Commission Européenne, menée par la très combative commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, en reste là. Le 25 septembre 2020, cette dernière, grande pourfendeuse des multinationales du numérique, a donc annoncé qu’un pourvoi avait été formé devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
« Veiller à ce que toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt »
La Commission Européenne estime ainsi que le Tribunal « a commis un certain nombre d’erreurs de droit » dans son arrêt, mais aussi « soulevé d’importantes questions juridiques » sur l’application des règles visant les aides d’État. De quoi justifier une clarification de droit européen sur ces questions plus que sensibles.
« Veiller à ce que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d’impôt reste une priorité absolue. Si les États-membres accordent à des multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs rivales, cela nuit à la concurrence loyale dans l’Union », conclue Margrethe Vestager.