Le Conseil Constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire

Le Conseil Constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire
Réglementaire

Ce 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict sur la loi portant sur l’extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux (cafés, restaurants…) et de nouvelles activités (transports longue distance, salons…). Malgré quelques réserves et deux articles censurés, la mesure est jugée constitutionnelle.

Les Sages ont tranché. Ce jeudi 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que la loi portant sur l’extension de l’obligation de présentation du pass sanitaire (certificat de vaccination, test antigénique ou certificat de rétablissement) dans de nouveaux lieux, notamment les cafés et les restaurants, et pour de nouvelles activités, notamment les trajets longs en train et en avion ou l’accès aux salons, était dans son ensemble conforme à la Constitution.

L’extension du pass sanitaire est constitutionnelle car son implication est limitée dans le temps

Certaines mesures voient toutefois leur application limitée. Deux articles ont été ainsi censurés par les Sages. Le premier concerne l’autorisation, pour un employeur, de rompre le CDD d’un employé ne présentant pas de pass sanitaire (car discriminatoire sur le type de contrat de travail) ; le second l’obligation d’isolement des malades sous peine de contrainte pénale, jugée trop contraignante.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel juge bien que cette loi entrave bien les libertés individuelles (notamment d’aller et de venir ou de se réunir). Mais, comme pour les précédentes lois sur la pandémie, les Sages estiment que cette loi poursuit «  l’objectif de valeur constitutionnel de protection de la santé », et, surtout, que ses effets seront limités dans le temps, ce qui garantie sa nature constitutionnelle.

Garantir l’accès aux soins

Le Conseil Constitutionnel a également considéré que les opérations de contrôle du pass sanitaire demeuraient rapides et ne posaient que de faibles contraintes aux personnels concernés.

Il a également précisé que l’accès aux établissements de santé ne pourrait pas être interdit à un malade sans pass sanitaire, uniquement aux « seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés », afin de garantir l’accès aux soins. Il a enfin validé l’obligation de vaccination pour les soignants.

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