Google affiche enfin le jugement du TGI de Paris sur sa page d’accueil

Google affiche enfin le jugement du TGI de Paris sur sa page d’accueil
Réglementaire

Depuis le 11 décembre 2020, Google affiche sur la page d’accueil de sa version française un lien vers un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris du 12 février 2019. Il s’agit d’une condamnation du géant du net pour 38 clauses jugées abusives et illicites dans ses conditions générales d’utilisation et règles de confidentialité – et Google a pris son temps pour appliquer ce jugement…

En 2014, l’association de consommateurs UFC-Que choisir estime que de nombreuses clauses des conditions générales d’utilisation et des règles de confidentialité de Google étaient abusives et illicites, et porte l’affaire devant la justice.

Google condamné par le TGI à supprimer 38 clauses abusives et illicites…

Le géant du net retouche régulièrement ces différents documents, mais sans changer le fond du problème ; au final, le 12 février 2019, le TGI de Paris (organe renommé en 2020 « tribunal judiciaire ») donne raison à l’association de consommateurs en jugeant que 38 clauses sont abusives et illicites.

Google est donc contraint de revoir de fond en comble ses conditions générales d’utilisation et ses règles de confidentialité. Le géant du net envisage un temps de faire appel, ce qui lui permet de gagner encore un peu de temps, et finalement accepte les effets du jugement, début 2020.

… et à afficher un lien vers le jugement sur sa page d’accueil

Or, le jugement ordonnait également au géant du net « de permettre à l’ensemble [des internautes] la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois ».

Google avait un mois pour publier ce lien hypertexte. Or, le 19 mars 2020, l’UFC-Que Choisir découvre que Google avait bien affiché un lien, mais en pied de page, sur un fond grisé et avec une formulation ambigüe. Il fallait ensuite cliquer sur plusieurs pages pour arriver à l’affichage du jugement. On retrouve là une vieille technique des géants du net, champions toutes catégories pour noyer le poisson par la multiplication des pages et des liens.

Jugeant, à juste titre, qu’il y avait un « défaut sur la forme », l’association relance une procédure. Il aura fallu, à nouveau, plus d’un an et demi pour que Google finisse par respecter enfin ce jugement. Mais, depuis le 11 décembre 2020, le lien est bien visible sur la page d’accueil, sous la barre de recherche. Google devra le maintenir en ligne jusqu’au 11 février 2020.

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