Digital Service Act : l’Union Européenne veut faire payer les plateformes pour les contrôler

Digital Service Act : l’Union Européenne veut faire payer les plateformes pour les contrôler
Réglementaire

Rejeté une première fois en janvier, une mesure pourrait faire sa réapparition dans le Digital Service Act (DSA), en discussion actuellement à Bruxelles : imposer aux grandes plateformes digitales une redevance permettant de financer les organes les contrôlant. La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager défend avec force cette proposition.

Coucou, la revoilà ! L’Union Européenne est en train de boucler le Digital Service Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), deux nouvelles législations qui vont refondre la régulation des services et usages numériques dans l’Union. Les deux paquets législatifs sont développée en parallèle par les mêmes équipes, menées par la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager .

Margrethe Vestager insiste pour réintroduire dans le Digital Service Act la redevance aux grandes plateformes

Lors du précédent round de négociation sur le DSA, en janvier 2022, lors de la présentation du texte au Parlement Européen, un amendement avait proposé d’imposer aux grandes plateformes numériques une taxe offrant à la Commission Européenne les moyens de les contrôler.

L’amendement avait été à l’époque rejeté. Mais, durant le troisième trilogue sur le sujet entre États membres, ce 17 mars 2022, Margrethe Vestager vient de réintroduire cette proposition, qui lui semble indispensable : sans de nouveaux moyens, la Commission ne pourra pas, matériellement, assurer le contrôle de ces plateformes géantes, aux millions d’utilisateurs dans l’Union Européenne (Meta, Google, Twitter…).

La proposition est calquée sur un mécanisme équivalent, utilisé depuis des années par la Banque Centrale Européenne (BCE), qui prélèvent une redevance à toutes les banques qu’elle contrôle et qui participent au marché monétaire commun.

Une nécessité pour avoir les moyens financiers de contrôler les grandes plateformes

La France, par la voix de son secrétaire d’État au numérique Cédric O, s’est montré plutôt favorable à cette proposition. Le DSA doit toutefois apporter une définition précise des « grandes plateformes » : s’il semble acquis que réseaux sociaux et plateformes accessibles via un compte lié à un GAFAM seront concernés, la question des moteurs de recherche demeure par exemple en suspens.

Il faudra surtout que les institutions et le Parlement s’accordent sur cette méthode de financement, car la Commission ne semble pas disposer d’autre alternative pour rendre cette loi applicable.

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