La CNIL vous aide à vérifier l’application de votre droit au déréférencement

Nov 16, 2017
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Le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche est désormais inscrit dans le droit européen : si des démarches simples permettent d’en faire la demande, il demeurait difficile de vérifier qu’il est bien appliqué. Un outil mis à disposition par la CNIL rend cette vérification immédiate.

En mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a obligé Google (et, par extension, tous les moteurs de recherche) à pratiquer un droit au déréférencement pour les particuliers. Dans le détail, l’arrêt oblige les moteurs de recherche à supprimer de leur liste de résultats des liens vers des sites contenant des informations personnelles d’un particulier, sur simple demande de ce dernier.

Supprimer un lien gênant de la liste des recherches à votre nom : un droit reconnu

Cet arrêt n’efface pas l’information du site en question, elle empêche son accès par une recherche au nom de la personne concernée. Par exemple, si un site a publié une information sur la situation financière passée d’un particulier, il peut réclamer que la page en question n’apparaisse plus sur les moteurs de recherche en tapant son nom – même si la page existera toujours sur le site.

Limite de cet arrêt : il ne faut pas que la page en question présente un intérêt public. « Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations”, détaille le texte de la CJUE.

Une démarche simple pour appliquer ce droit…

Le démarche pour faire appliquer ce droit au déréférencement est assez simple, elle consiste en l’envoi d’un formulaire aux différents moteurs de recherche : la demande doit simplement être motivée et ne pas viser une page jugée d’intérêt public – si bien qu’environ une demande sur deux, sur Google, reçoit une réponse favorable.

Une fois cette démarche faite et la réponse positive obtenue du moteur de recherche, le particulier est en droit de vérifier que son droit est bien appliqué, et que la page en question a bien disparu des recherches liées à son nom.

mais une vérification complexe !

Vérifier qu’elle n’apparait pas dans les premiers résultats est aisé, mais si la page qui pose problème reste liée à votre nom mais apparaissant beaucoup plus loin dans les résultats, difficile de s’en rendre compte ! « Le rang d’un résultat de recherche peut varier dans le temps ; c’est donc également le cas de la page de résultats sur laquelle il apparaît », comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

C’est pour répondre à cette demande que cette même CNIL a développé un outil simple, open source, sous forme d’une extension pour navigateur, fonctionnant pour l’heure avec Firefox, Opera et Chrome. Elle permet à n’importe quel utilisateur de vérifier « si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom », écrit la CNIL dans le communiqué présentant l’outil.

La protection de la vie privée en action

« Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparait et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. » poursuit la CNIL. Six moteurs de recherche peuvent être testés par cette extension : Ask, Bing, DuckDuckGo, Ixquick, Yahoo – et, bien entendu, le mastodonte Google, qui capte environ 94% de la part de marché des moteurs de recherche en Union Européenne.

Un outil simple, qui offre un bon moyen de prendre en main la protection de sa vie privée et de l’application des demandes faites en ce sens. Une bonne nouvelle, en somme !